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Décret nº 2001-244 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le Code de l'urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 70, 23 mars 2001, p. 4567.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Zonage Planification territoriale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du Code rural, relatives au document de gestion de l'espace agricole et forestier, élaboré à l'initiative du préfet du département, et aux zones agricoles protégées.

Texte intégral
Français