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Décret nº 2001-241 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 69, 22 mars 2001, p. 4481.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Subvention/incitation Produits agricoles Production végétale Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget. Les dispositions relatives à l'attribution de cette prime concernent notamment: - la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation; les conditions à remplir par le demandeur; les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande; les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime; - la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage; - les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur; les montants de prime par hectare.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Législation | France | 2001

Mot clé: Subvention/incitation, Produits agricoles, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX