Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 60, 27 juillet 2001, p. 1822.
Sujet
Pêche
Mot clé
Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie l'article 1er, deuxième paragraphe, du décret fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "on entend par exploitants, les armateurs des bateaux de pêche, des bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Législation | Tunisie | 1982

Mot clé: Subvention/incitation, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX