Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 60, 27 juillet 2001, p. 1822. Sujet Pêche Mot clé Subvention/incitation Fonds spécial Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret modifie l'article 1er, deuxième paragraphe, du décret fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, dont le nouveau texte est le suivant: "on entend par exploitants, les armateurs des bateaux de pêche, des bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord". Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Législation | Tunisie | 1982 Mot clé: Subvention/incitation, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX