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Décret nº 2001-1586 fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 58, 20 juillet 2001, p. 1771 et 1772.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Production végétale Légumes/légumineuses
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation est de 5 millimes pour chaque kg de tomates fraîches vendu aux unités de transformation à titre de contribution du producteur de tomates et de 28 millimes pour chaque kg de concentré de tomates vendu par les unités de transformation à titre de contribution des exploitants de ces unités. Les ressources provenant de l'application de la présente taxe sont ainsi réparties: 70% au fonds de promotion des exportations, 15% au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et 15% au fonds de développement de la compétitivité industrielle.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Mesures financières agricoles, Production végétale, Légumes/légumineuses

Source: FAO, FAOLEX