Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1615. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX