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Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1615.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX