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Décret nº 2001-1072 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2001, p. 18391.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Additifs alimentaires Biotechnologie Organisme génétiquement modifié (OGM) Protection du consommateur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Texte intégral
Français