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Décret nº 2001-1071 portant application du Code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2001, p. 18391.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Résidus Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 et les dispositions du règlement (CE) nº 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Texte intégral
Français