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Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 218, 20 septembre 2000, p. 14722.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret établit la procédure à suivre par les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Législation | France | 1995

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX