Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 218, 20 septembre 2000, p. 14719. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. Législation | France | 1995 Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX