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Décret nº 2000-838 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 203, 2 septembre 2000, p. 13640.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Aliment nouveau Emballage/étiquetage Organisme génétiquement modifié (OGM) Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret indique quelles sont les dispositions du règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et du règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE qui constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1139/98 concerning the compulsory indication of the labelling of certain foodstuffs produced from genetically modified organisms of particulars other than those provided for in Directive 79/112/EEC.

Législation | Union européenne | 1998

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Organisme génétiquement modifié (OGM), Emballage/étiquetage, Céréales/grains/riz, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients.

Législation | Union européenne | 1997

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliment nouveau, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX