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Décret nº 2000-838 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Aliment nouveau Emballage/étiquetage OGM
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret indique quelles sont les dispositions du règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires et du règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la direct

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 93-949 instaurant le Code de la consommation.

Législation | France | 1993

Mot clé: Législation de base, Inspection, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude/adultération, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients.

Législation | Union européenne | 1997 | Repealed

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliment nouveau, Fraude/adultération

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 1139/98 concerning the compulsory indication of the labelling of certain foodstuffs produced from genetically modified organisms of particulars other than those provided for in Directive 79/112/EEC.

Législation | Union européenne | 1998 | Repealed

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, OGM, Emballage/étiquetage, Céréales/grains/riz

Source: FAO, FAOLEX