Décret nº 2000-837 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 202, 1er septembre 2000, p. 13581. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Développement agricole Extension agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte dispositions relatives au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, organisme placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, chargé, entre autres, de la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique, professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et futurs exploitants ainsi que de l'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de l'espace qui préservent la qualité de son environnement. Texte intégral Français