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Décret nº 2000-650 modifiant le décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Pays/Territoire
Polynésie Française (France)
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 159, 11 juillet 2000, p. 10500.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Régime foncier Cour/tribunaux
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Océanie, Polinesie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

Le nouveau texte de l'article 4 du décret du 6 janvier 1997 qui porte réglementation des procédures à suivre par la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, instituée par l'article 38 de la loi du 5 juillet 1996, en Polynésie française, est le suivant: "Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française. Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Législation | Polynésie Française (France) | 1997

Mot clé: Règlement des différends, Régime foncier, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX