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Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 154, 5 juillet 2000, p. 10137.
Sujet
Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Planification territoriale Gestion/conservation Animal dangereux/animal nocif
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés. Le titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du Code de la construction et de l'habitation, intitulé « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites », est complété par un chapitre III : « Lutte contre les termites".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Législation | France | 1999

Mot clé: Gestion/conservation, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX