Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Cadastre/enregistrement des terres

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives aux demandes de renseignements concernant les immeubles.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.

Législation | France | 1955

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).

Législation | France | 2002

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX