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Décret nº 2000-396 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 110, 12 mai 2000, p. 7143.
Sujet
Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé
Pêche maritime Mariculture Produits de la pêche Taxe/impôt Transformation/manutention
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret, pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifie l'article 267 quarter de l'annexe II à ce code, en ajoutant les paragraphes F et G, respectivement relatifs à la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture et à celle sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code.

Législation | France | 2000

Mot clé: Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche, Taxe/impôt, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX