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Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 31 octobre 2000, p. 2683 et 2684.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret réglemente les conditions et les modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire, contribution prévue par l'article 40 de la loi nº 99-101 portant loi de finances pour l'année 2000.

Texte intégral
Français