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Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 19 septembre 2000, p. 2238 et 2239.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.

Législation | Tunisie | 1963

Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1965

Mot clé: Institution, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX