Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 19 septembre 2000, p. 2238 et 2239. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. Législation | Tunisie | 1963 Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Abroge Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1965 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX