Décret nº 2000-1687 portant création d'une commission nationale du droit de la mer. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 58, 21 juillet 2000, p. 1759 et 1760. Sujet Mer Mot clé Institution Zone marine Souveraineté Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret porte création, composition et fonctionnement de la commission nationale du droit de la mer. Texte intégral Français