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Décret nº 2000-167 fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 4 février 2000, p. 357 et 358.
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Terres publiques Gestion des zones côtières Aire marine
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Gestion des zones côtières, Régime foncier, Aire marine

Source: FAO, FAOLEX