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Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 22 décembre 2000, p. 20391.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le projet d'agglomération dans une aire urbaine est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine. Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département. Le contrat particulier précise notamment: a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération; b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier; c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat. Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Législation | France | 1995

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX