Décret nº 2000-1245 modifiant le décret nº 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 296, 22 décembre 2000, p. 20343. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Produits alimentaires traités Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits de volaille Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993, un article 13-1 ainsi rédigé: "Art. 13-1. - Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits". Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 93-999 relatif aux préparations à base de foie gras. Législation | France | 1993 Mot clé: Produits alimentaires traités, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits de volaille, Certification, Fraude Source: FAO, FAOLEX