Décret nº 2000-1211 portant application de l'article L.1323-2 du Code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2000
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 289, 14 décembre 2000, p. 19867.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: En application de l'article L. 1323-2 du Code de la santé publique, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implemente

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX