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Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 2000, p. 19176.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Floriculture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret réglemente la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes:1) être, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés; 2) être essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication; 3) présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication; 4) dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante; 5) dans le cas de matériels de multiplication commercialisés avec une référence à la variété, avoir une identité et une pureté variétale satisfaisante. Un arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les conditions supplémentaires exigibles des matériels de multiplication de citrus et des bulbes à fleurs. Les matériels de multiplication provenant de pays tiers à la Communauté européenne ne peuvent être importés que s'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance officielle d'équivalence prise par décision de la Communauté européenne.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Législation | France | 1994

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 13 mars 2001 relatif à la qualité et à l'état sanitaire des citrus et des bulbes de fleurs commercialisés en tant que matériels de multiplication de plantes ornementales.

Législation | France | 2001

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales.

Législation | France | 2001

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Variété végétale, Certification

Source: FAO, FAOLEX