Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie des dispositions du décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, notamment celles de l'article 7.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Législation | France | 1995

Mot clé: Risques

Source: FAO, FAOLEX