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Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4692, 20 mai 1999, p. 290 et 291.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Pesticides Commerce international Protection des végétaux Commerce intérieur
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions requises pour obtenir l'agrément prévu par l'article 13 de la loi nº 42-95 pour l'exercice des activités de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.

Législation | Maroc | 1997

Mot clé: Pesticides, Certification, Emballage/étiquetage, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX