Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4692, 20 mai 1999, p. 290 et 291. Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Pesticides Commerce international Protection des végétaux Commerce intérieur Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe les conditions requises pour obtenir l'agrément prévu par l'article 13 de la loi nº 42-95 pour l'exercice des activités de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole. Législation | Maroc | 1997 Mot clé: Pesticides, Certification, Emballage/étiquetage, Législation de base Source: FAO, FAOLEX