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Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4658, 29 janvier 1999, p. 80 et 81.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Terrains agricoles Aménagement foncier Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Législation | Maroc | 1962

Mot clé: Réforme agraire, Développement agricole, Terres publiques, Terrains agricoles, Aménagement foncier, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX