Décret nº 2-98-14 modifiant et complétant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4658, 29 janvier 1999, p. 80 et 81. Sujet Terre et sols Mot clé Réforme agraire Terrains agricoles Aménagement foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. Législation | Maroc | 1962 Mot clé: Réforme agraire, Développement agricole, Terres publiques, Terrains agricoles, Aménagement foncier, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX