Décret nº 2-97-657 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction.

Sujet

Eau

Mot clé

Lutte contre la pollution Zone de conservation des eaux Pollution des eaux douces Eaux souterraines Prélèvement d'eau

Aire géographique

Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord

Résumé

Ce décret fixe les modalités de délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction. Les articles de 1 à 15 portent dispositions relatives aux zones de protection, c'est à dire celles établies autour des captages d'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, ou en général des ouvrages de retenue, d'adduction et de distribution. Ces zones comprennent un périmètre de protection immédiate des ouvrages vis-à-vis de la pollution bactérienne, intégré au domaine public hydraulique, et un périmètre de protection rapprochée des points de prélèvement vis-à-vis de la pollution chimique. Les dispositions des articles 16 à 19 sont relatives aux périmètres de sauvegarde, c'est à dire ceux qui sont délimités dans les zones où le degré d'exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. Une fois le périmètre délimité toutes les opérations et les travaux visés à l'article 49 de la loi nº 10-95 sont soumis à autorisation préalable de l'agence du bassin hydraulique concerné. Les articles 20 et 21 réglementent la délimitation des périmètres d'interdiction, dans les zones où le niveau des nappes ou la qualité des eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation. Les seuls prélèvements admis à l'intérieur de ces périmètres sont ceux nécessaires à l'alimentation humaine ou l'abreuvement du cheptel.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Institution, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Droit à l'eau, Servitude, Autorisation/permis, Concession, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Eaux thermales et médicinales, Approvisionnement en eau, Irrigation, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX