Décret nº 2-97-224 fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4532, 6 novembre 1997, p. 972 à 974. Sujet Eau Mot clé Bassin/captage/bassin versant Ouvrages Eaux continentales Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce décret porte dispositions relatives aux conditions requises pour obtenir l'autorisation à accumuler artificiellement des eaux usées brutes. Cette accumulation n'est autorisée que si elle fait partie intégrante d'un système d'épuration de ces eaux, agréé par l'agence du bassin hydraulique concerné. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau. Législation | Maroc | 1995 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Institution, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Droit à l'eau, Servitude, Autorisation/permis, Concession, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Eaux thermales et médicinales, Approvisionnement en eau, Irrigation, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX