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Décret nº 2-97-224 fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4532, 6 novembre 1997, p. 972 à 974.
Sujet
Eau
Mot clé
Bassin/captage/bassin versant Ouvrages Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte dispositions relatives aux conditions requises pour obtenir l'autorisation à accumuler artificiellement des eaux usées brutes. Cette accumulation n'est autorisée que si elle fait partie intégrante d'un système d'épuration de ces eaux, agréé par l'agence du bassin hydraulique concerné.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Institution, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Droit à l'eau, Servitude, Autorisation/permis, Concession, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Eaux thermales et médicinales, Approvisionnement en eau, Irrigation, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX