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Décret nº 2-97-178 fixant la procédure de déclaration pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4532, 6 novembre 1997, p. 971.
Sujet
Eau
Mot clé
Ouvrages Collecte de données/déclarations Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la procédure à suivre pour la déclaration prévue par l'article 92 de la loi nº 10-95 sur l'eau. Il s'agit de la déclaration qui doit signaler, pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau, les caractéristiques techniques des ouvrages et des installations de captage, le débit moyen et de pointe de prélèvement et l'usage de l'eau prélevée. Cette délaration doit être adressée à l'agence du bassin hydraulique concerné.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Institution, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Droit à l'eau, Servitude, Autorisation/permis, Concession, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Eaux thermales et médicinales, Approvisionnement en eau, Irrigation, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX