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Décret nº 2-96-297 modifiant et complétant le décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4391 bis, 1er juillet 1996, p. 411 et 412.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Irrigation Redevances pour les eaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie les articles 7,8 et 11 du décret nº 2-69-37 du 25 juillet 1969 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation, en instituant des coefficients de majoration appliqués au prix du mètre cube par tranches de consommation ainsi qu'une redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage pour les usagers desservis à l'aide d'une station de pompage et d'un réseau de distribution et en établissant un rôle annuel pour les redevances pour l'usage de l'eau d'irrigation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2-69-37 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Législation | Maroc | 1969

Mot clé: Irrigation, Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX