Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2-95-837 modifiant et complétant le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 733.
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie et complète le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques" comme il suit: le produit de la taxe est destiné au financement de la promotion et de la modernisation de la pêche côtière, des programmes et travaux de la recherche scientifique halieutique et de surveillance de la salubrité du milieu marin, ainsi qu'à la couverture des frais des observateurs scientifiques à bord des bateaux étrangers affrétés par de personnes physiques ou morales marocaines; la taxe est recouvrée par la recette des douanes et versée dans le mois qui suit sa perception , à concurrence de 70 pourcent à l'Office national des pêches et 30 pourcent à l'Institut national de recherche halieutique".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2-94-931 instituant au profit de l'Office national des pêches une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques".

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Institution, Redevances de pêche, Pêche maritime, Poissons marins

Source: FAO, FAOLEX