Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2-95-836 instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique".

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 731 et 732.
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Recherche Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte institution, au profit de l'Institut national de recherche halieutique, d'une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique ". Cette taxe est due par tout bénéficiaire d'une licence de pêche délivrée pour un navire battant pavillon marocain, équipé d'un système de congélation des captures. Son taux est fixé à 40 pourcent du montant de la taxe de la licence.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique.

Législation | Maroc | 1996

Mot clé: Institution, Recherche

Source: FAO, FAOLEX