Décret nº 2-95-836 instituant au profit de l'Institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique". Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4428, 7 novembre 1996, p. 731 et 732. Sujet Pêche Mot clé Institution Recherche Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce décret porte institution, au profit de l'Institut national de recherche halieutique, d'une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique ". Cette taxe est due par tout bénéficiaire d'une licence de pêche délivrée pour un navire battant pavillon marocain, équipé d'un système de congélation des captures. Son taux est fixé à 40 pourcent du montant de la taxe de la licence. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Dahir nº 1-96-98 portant promulgation de la loi nº 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique. Législation | Maroc | 1996 Mot clé: Institution, Recherche Source: FAO, FAOLEX