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Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4336, 6 décembre 1995, p. 819 et 820.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Subdivision foncière Réforme agraire Autorisation/permis Petits exploitants/paysans Taille
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa 2 et à saisir le tribunal compétent en vue de la nomination d'un administrateur pour la gestion d'un immeuble en indivision.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulgué par le dahir nº 1-95-152 du 11 août 1995.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Réforme agraire, Terrains agricoles, Irrigation, Subdivision foncière, Propriété commune, Taille

Source: FAO, FAOLEX