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Décret nº 2-85-543 pris pour l'application de la loi nº 21-82 relative aux investissements maritimes promulguée par dahir nº 1-83-107 du 5 octobre 1984.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Pêche maritime Subvention/incitation Navire de pêche Navigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte application de la loi nº 21-82 du 5 octobre 1984 relative aux investissements maritimes. Il est formé de 20 articles divisés en 6 titres à savoir: Du dépôt des programmes d'investissement et du visa de conformité (I); Du dépôt et de l'établissement des conventions (II); De la ristourne d'intérêt (III); Subvention de modernisation (IV); Modalité des versements des primes (V); Dispositions diverses (VI).

Texte intégral
Français