Décret nº 2-69-315 réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 1969 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 810. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Produits agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce décret réglemente les encouragements de l'Etat pour la création de plantations fruitières, accordés aux propiétaires fonciers et aux groupements de propriétaires. Cette aide est accordée dans les conditions fixées dans une convention conclue entre les agriculteurs intéressés et l'Etat, sous forme de subvention et de prêt par arbre planté, réussi et bien entretenu, pendant 5 campagnes agricoles. Ces dispositions sont aussi applicables aux plantations effectuées en terrains en bour. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles. Législation | Maroc | 1969 Mot clé: Mesures financières agricoles, Irrigation, Développement agricole, Drainage/assèchement Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 363-10 modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers. Législation | Maroc | 2010 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1457-09 du 3 juillet 2009 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes. Législation | Maroc | 2009 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Produits agricoles, Fruits/noix comestibles Source: FAO, FAOLEX