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Décret nº 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d'impact sur l'environnement.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 21, 25 novembre 1989, p. 256 et 257.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu des articles 82 et 83 de ce texte, la réalisation de tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'installation visé en annexe du présent décret doit être précédée d'une étude d'impact ur l'environnement annexée au dossier technique de demande d'autorisation et adressée en trois exemplaires à la Direction nationale de l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Législation | Guinée | 1987

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX