Décret nº 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d'impact sur l'environnement. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1989 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 21, 25 novembre 1989, p. 256 et 257. Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu des articles 82 et 83 de ce texte, la réalisation de tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'installation visé en annexe du présent décret doit être précédée d'une étude d'impact ur l'environnement annexée au dossier technique de demande d'autorisation et adressée en trois exemplaires à la Direction nationale de l'environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee Législation | Guinée | 1987 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX