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Décret nº 15/463 fixant les modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires en République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire Droits traditionnels/droits coutumiers Peuples autochtones Règlement des différends Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret définit les conditions et modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires aux communautés villageoises et ou autochtones, organisées et intéressées qui manifestent les demandes, en application des dispositions des articles133 à 139 de la Loi n°08-022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine. A cet effet, il est créé une Commission Technique d'attribution des forêts communautaires au sein de la Direction Générale des Eaux et Forêts ayant pour mission d’examiner les demandes des communautés; valider le rapport d'évaluation; et donner des avis techniques.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Forêt privée, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX