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Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Remise en état des sols Minéraux Exploitation minière Planification environnementale Autorisation/permis Politique/planification Gestion des resources en eau douce Utilisation durable Zone de montagne
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent décret réglemente les exploitations de carrières (tout site d’extraction de substances minérales non métallique est non énergétique que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines quel que soit le milieu physiographique (montagne, plaine, lit de cours d’eau, paysage) sur toute l'étendue du territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois, elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Toute exploitation est soumise à l’obtention préalable d’un permis délivré par le ministère de l’environnement. Puis, ce texte définit le contenu de la demande de permis d’exploitation. Par ailleurs, il prévoit respectivement les conditions de sécurité; d’hygiène et salubrité, le contrôle administratif, la protection de l’environnement et la réhabilitation des sols; la fiche de l’exploitation et les infractions et les sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
km.chm-cbd.net

Références - Législation

Implemente

Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.

Législation | Comores | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, EIA, Conservation du sol/amélioration du sol, Aire marine, Aire protégée, Fonds spécial, Risques, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX