Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Remise en état des sols Minéraux Exploitation minière Planification environnementale Autorisation/permis Politique/planification Gestion des resources en eau douce Utilisation durable Zone de montagne Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret réglemente les exploitations de carrières (tout site d’extraction de substances minérales non métallique est non énergétique que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines quel que soit le milieu physiographique (montagne, plaine, lit de cours d’eau, paysage) sur toute l'étendue du territoire national. Les carrières font partie du domaine public de l’Etat. Toutefois, elles sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des dispositions restrictives du présent décret. Toute exploitation est soumise à l’obtention préalable d’un permis délivré par le ministère de l’environnement. Puis, ce texte définit le contenu de la demande de permis d’exploitation. Par ailleurs, il prévoit respectivement les conditions de sécurité; d’hygiène et salubrité, le contrôle administratif, la protection de l’environnement et la réhabilitation des sols; la fiche de l’exploitation et les infractions et les sanctions. Texte intégral Français Site web km.chm-cbd.net Références - Législation Implemente Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement. Législation | Comores | 1994 Mot clé: Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, EIA, Conservation du sol/amélioration du sol, Aire marine, Aire protégée, Fonds spécial, Risques, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Flore sauvage Source: FAO, FAOLEX