Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 02 S concernant la création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchou.

Pays/Territoire
Cambodge
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Sous-produits forestiers Infractions/sanctions
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

Ce décret porte création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchouc. Ce comité recevra une prime de 10% du montant des ammendes en matière piscicole et forestière, ainsi que du produit de la vente du caoutchouc confisqué.

Texte intégral
Français