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Décret nº 00976-PR-MIN-AGRI fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 40-70-PR instituant les groupements des producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Gabonaise, 15 décembre 1970, p. 787 et 788.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret réglemente les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives à caractère rural. Les premiers sont constitués dans le but de permettre à leurs membres d'être à même de créer une coopérative socialement et économiquement viable. Ses adhérents, aidés par les agents des Services de l'économie rurale et de l'agriculture, déterminent les conditions de vie de la future coopérative, définissent les investissements à entreprendre et les ressources correspondantes, dressent un programme pratique d'activités et eventuellement le mettent en oeuvre à titre d'essai pendant un exercice. Après la période probatoire de 1 à 3 ans, tout groupement à vocation coopérative, qui a satisfait aux dispositions prévues par ce décret, peut solliciter son agrément en qualité de coopérative. Les prêts du crédit rural ne pourront être octroyés qu'aux groupements agrées. Le décret donne la définition des coopératives, indique la composition du Comité d'agrément pour les coopératives rurales et maintien les coopératives rurales soumises aux dispositions du décret nº 35/PM du 25 janvier 1961 portant statut de la coopération.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 40-70/PR du 6 juillet 1970 instituant les groupements de producteurs, les groupements à vocation coopérative et les sociétés coopératives.

Législation | Gabon | 1970

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Entité non-gouvernementale, Crédit, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX