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Décret nº 00895/PR/MTAC/DMM fixant le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret fixe le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale.

Texte intégral
Français