Décret nº 00895/PR/MTAC/DMM fixant le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 1973 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Ce décret fixe le taux des amendes forfaitaires applicables pour infractions aux règles de la sécurité maritime et fluviale. Texte intégral Français