Décret n°99-320/p-rm fixant la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Défrichement Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Tout défrichement dans le domaine forestier de l’Etat est soumis à une autorisation écrite du Représentant de l’Etat, après avis conforme de la Commission de Défrichement et est soumis au paiement de la redevance de défrichement. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret nº 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales. Législation | Mali | 1996 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX