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Décret n°99-320/p-rm fixant la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Défrichement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat. Tout défrichement dans le domaine forestier de l’Etat est soumis à une autorisation écrite du Représentant de l’Etat, après avis conforme de la Commission de Défrichement et est soumis au paiement de la redevance de défrichement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 96-043/P-RM fixant l'organisation et les modalités de défrichement, de classement et de déclassement dans les domaines forestiers de l'Etat et des collectivités territoriales.

Législation | Mali | 1996

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX