Décret n°95-682 du 6 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Bois Coupe de bois/exploitation forestière Mesures de protection des forêts Commerce international Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret interdit l'exportation des bois bruts même écorcés ou dégrossis des bois équarris et en plots. Au cours d'une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article ci-dessus pourront être accordées à la SODEFOR agissant en son nom propre et en application des programmes de développement qu'elle exécute. Texte intégral Français Site web www.eris-ci.com Références - Législation Implementé par Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots. Législation | Côte d'Ivoire | 1996 Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot. Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Commerce international, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX