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Décret n°95-682 du 6 septembre 1995, portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Coupe de bois/exploitation forestière Mesures de protection des forêts Commerce international Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret interdit l'exportation des bois bruts même écorcés ou dégrossis des bois équarris et en plots. Au cours d'une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article ci-dessus pourront être accordées à la SODEFOR agissant en son nom propre et en application des programmes de développement qu'elle exécute.

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot.

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Mesures de protection des forêts, Commerce international, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX