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Décret n°93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Contrat/accord Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’établissement et de visa des contrats de travail d’une durée déterminée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant l’installation d’un travailleur hors de sa résidence habituelle.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Législation | Cameroun | 1992

Mot clé: Droits de l'homme, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Santé publique, Règlement des différends, Risques, Subvention/incitation, Loi-cadre, Emploi rural, Commerce/industrie/sociétés, Inondation, Feux de forêts, Parasites/maladies, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX