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Décret n°93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Contrat/accord Institution Certification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle. Tout employeur de quelque nature qu'il soit et quel que soit son statut juridique, est soumis aux dispositions du présent décret. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de maneuvre, d'ouvrier, d'employé ou d'agent de maîtrise ne peuvent être confiés à un étranger que sur présentation d'une attestation délivrée par les services de la main-d'oeuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée. Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe, après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, la liste des professions pour lesquelles l'attestation prévue à l'alinéa (1) est également requise.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Législation | Cameroun | 1992

Mot clé: Droits de l'homme, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Santé publique, Règlement des différends, Risques, Subvention/incitation, Loi-cadre, Emploi rural, Commerce/industrie/sociétés, Inondation, Feux de forêts, Parasites/maladies, Animal dangereux/animal nocif

Source: FAO, FAOLEX