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Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR: ECOC9300130D
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Céréales/grains/riz Protection du consommateur Nutrition Transformation/manutention Produits agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret porte l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains. Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr