Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 (2020) Source FAO, FAOLEX Source d'origine NOR: ECOC9300130D Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Céréales/grains/riz Protection du consommateur Nutrition Transformation/manutention Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret porte l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains. Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr