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Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Équipement de chasse/méthodes de chasse Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée, auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité, une commission consultative et fixe ses attributions. Cette Commission est chargée de: donner des avis sur les demandes d'achat, d'introduction, de détention et de cession d'armes perfectionnées et d'armes de chasse; contrôler le fichier des autorisations de détention et de cession des armes perfectionnées ou de chasse; et proposer toutes décisions relatives au retrait des autorisations de permis de détention et de cession des armes perfectionnées, à la suspension des autorisations de port d'armes. Elle connait de toutes les questions relatives aux armes perfectionnées et de traite. Toute autorisation de détention accordée par le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité est soumise à l’avis préalable de celle commission, après enquête de la moralité du requérant.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 95-11/PR du 19/4/95 réglementant l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions.

Législation | Togo | 1995

Mot clé: Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX