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Décret n°89-1060 du 27 juillet 1989 fixant la composition de la commission devant établir la liste des bénéficiaires de pacage exceptionnel en cas d’évènement calamiteux et le montant de la redevance de pacage.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne Nº55, 11 août 1989. p. 1223
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Politique/planification Pastoralisme Planification environnementale Risques
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte la composition de la commission prévue 'a l'article 65 du code forestier, chargée d'établir la liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage exceptionnel par secteur en cas d’évènement calamiteux dans les terrains de parcours de la première catégorie cités à l'article 58 dudit code. En outre, la commission fixe aussi le nombre d'animaux autorisé au pacage par espèce appartenant à chaque bénéficiaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.pist.tn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-20 portant Code forestier.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Loi-cadre, Service forestier/agents forestiers, Forêt publique, Politique/planification, Agro-foresterie, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Transport/dépôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Aire protégée, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Régime foncier, Pâturage, Pollution des eaux douces, Zones humides, Eaux usées/déversement, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Chasse/capture, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX