Décret n°86-970 du 27/9/1986 fixant les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 1986 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Responsabilité/indemnisation Protection des végétaux Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures vivrières maraichères, industrielles ou fourragères. Texte intégral Français