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Décret n°86-970 du 27/9/1986 fixant les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les indemnités dus en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommages aux cultures vivrières maraichères, industrielles ou fourragères.

Texte intégral
Français