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Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 165 du Code du travail, réglemente le régime des dérogation à la durée légale du travail. Notamment, en ce qui concerne les mines, pour les heures de récupération autorisées le décret fixe dans les articles 6 et 8, à titre transitoire, une évaluation forfaitaire par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis des services techniques et de l’inspecteur du travail, dans la limite maximum de cinq heures par semaine.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org