Décret n°726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 165 du Code du travail, réglemente le régime des dérogation à la durée légale du travail. Notamment, en ce qui concerne les mines, pour les heures de récupération autorisées le décret fixe dans les articles 6 et 8, à titre transitoire, une évaluation forfaitaire par arrêté du Ministre chargé du travail, après avis des services techniques et de l’inspecteur du travail, dans la limite maximum de cinq heures par semaine. Texte intégral Français Site web timberlex.apps.fao.org